Pensez-y !

Défiscalisation totale d’œuvre d’art pour les entreprises

Principes :

• Pour les entreprises, 100% du prix de l’œuvre est déductible de l’impôt sur les sociétés!
• Les achats d’œuvres d’artistes vivants (français ou étrangers) sont déductibles du résultat imposable des entreprises dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
• Ces œuvres sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
• Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs.
• A la revente, la plus-value n’est pas imposable

Contraintes :

• Vous avez l’obligation d’exposer ces œuvres dans des lieux accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien : 5 ans.

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Aujourd’hui l’Art Contemporain constitue pour votre entreprise une réelle valeur refuge.
Participez désormais au développement de la création artistique contemporaine.

PLUS PRÉCISÉMENT :
Dans le cas d’achat d’œuvres d’artistes vivants, l’objectif n’étant pas d’enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l’entreprise reste propriétaire de l’œuvre.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
• En cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.
• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.
• L’entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l’administration.
• L’œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée au public ou est cédée.
• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit.
• La cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l’œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.  

Extrait du Code Général des Impôts